L'introduction d'une procédure d'appel est une décision qui peut être grave de conséquences.

En cas d'échec, vous pouvez être condamné au paiement des frais d'avoué de la partie adverse et, éventuellement, au paiement des dommages et intérêts.

Aussi vous est-il vivement conseillé, afin de mesurer vos chances de succès, de CONSULTER PREALABLEMENT L'AVOUE près le Cour d'Appel de Versailles.
 

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Titre premier L'aide juridictionnelle
Chapitre premier Des conditions de ressources

Art 1er

Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile.

Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient.
 

Art 2

Sont exclues de l'appréciation des ressources :

a) Les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;

b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ;

c) L'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;

d) L'allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale ;

e) Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
 

Art 3

Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente à :

 a) 0,18 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour chacune des deux premières personnes à charge ;

b) 0,1137 fois ce même montant pour la troisième personne à charge et chacune des suivantes.
 

Bureau de l'Aide Juridictionnelle
Section Cour d'Appel
3, avenue de l'Europe 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.39.07.39.14 ou 01.39.07.39.15